Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23/08/2025
Version : 1.0

1. Présentation du service

NaviLac est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de bateaux et locataires souhaitant naviguer sur le Lac Léman. Notre service facilite la location de bateaux entre particuliers et professionnels, en Suisse et en France.

2. Définitions

• Plateforme : Le site web et l'application NaviLac
• Propriétaire : Personne physique ou morale proposant un bateau en location
• Locataire : Personne physique ou morale louant un bateau
• Réservation : Contrat de location entre un propriétaire et un locataire
• Commission : Frais prélevés par NaviLac sur chaque transaction

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de NaviLac nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Protéger vos identifiants de connexion
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Respecter l'âge minimum de 18 ans pour créer un compte

4. Obligations des propriétaires

En tant que propriétaire, vous vous engagez à :

• Décrire fidèlement votre bateau et ses équipements
• Maintenir votre bateau en bon état de fonctionnement
• Respecter les réglementations maritimes en vigueur
• Assurer votre bateau conformément à la législation
• Répondre aux demandes de réservation dans les délais
• Fournir les documents nécessaires (permis, assurance, etc.)

5. Obligations des locataires

En tant que locataire, vous vous engagez à :

• Posséder les permis de navigation requis
• Utiliser le bateau conformément à sa destination
• Respecter les règles de navigation du Lac Léman
• Restituer le bateau dans l'état où vous l'avez reçu
• Signaler immédiatement tout dommage ou incident
• Respecter les conditions météorologiques de navigation

6. Réservations et paiements

Les réservations sont soumises aux conditions suivantes :

• Confirmation par le propriétaire dans les 24h
• Paiement sécurisé via notre plateforme
• Versement au propriétaire après la location
• Caution de sécurité selon le bateau

Mandat d’encaissement :

Le Propriétaire mandate expressément NaviLac à encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes versées par le Locataire via la plateforme. NaviLac reversera au Propriétaire le montant net de commission à l’issue de la location. NaviLac émettra, pour le compte du Propriétaire, la facture correspondante à destination du Locataire.

7. Annulation et remboursement

Annulation par le locataire :

• Plus de 48h avant : remboursement intégral
• 24-48h avant : remboursement de 50%
• Moins de 24h avant : pas de remboursement

Annulation par le propriétaire : Remboursement intégral + compensation de 25% du montant de la réservation.

8. Responsabilité et assurance

NaviLac agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Des dommages causés par le locataire
• Des pannes techniques du bateau
• Des conditions météorologiques défavorables
• Des litiges entre propriétaire et locataire

Le Propriétaire certifie que son bateau est assuré et conforme à la réglementation en vigueur. NaviLac ne propose aucune assurance propre : il appartient à chaque Utilisateur (Propriétaire comme Locataire) de vérifier et souscrire les assurances nécessaires à la navigation et à la location du bateau.

9. Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité.

10. Modifications des conditions

NaviLac se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par email ou via la plateforme.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Nidwald (Suisse) sont seuls compétents.
En cas de litige, NaviLac peut intervenir à titre de médiateur, sans aucune obligation de résultat ni d’indemnisation.
NaviLac ne peut être tenu responsable des dommages causés par un tiers, y compris les dommages causés par le bateau.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : contact@navilac.com

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